En 2016, l’Agence national de l’habitat (Anah) a été missionnée pour tenir à jour le registre national des copropriétés, outil créé par la loi Alur, qui a vocation à faciliter la connaissance de l’état (administratif, technique et financier) des copropriétés représentant 8 millions de logement en France, afin de mieux prévenir d’éventuel dysfonctionnements (copropriété dégradée ou en difficultés).
L’application de l’obligation d’immatriculation, c’est de façon progressive :
- depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- depuis le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots.
- depuis le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Pourquoi immatriculer sa copropriété ?
Pour les territoires qui mettent en œuvre des politiques habitat, il est indispensable d’avoir un bonne connaissance du parc immobilier existant, pour mieux cibler les dispositifs d’accompagnement et de financement d’opérations de rénovation. Cet outil leur donne accès au données brutes du territoire avec les informations contenues dans le registre.
L’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation fixe le contenu du registre :
– le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
Article Institut National de la consommation
– si le syndicat fait l’objet d’une procédure relative aux copropriétés en difficulté ;
– si le syndicat fait l’objet d’un arrêté ou d’une injonction ;
– à l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
– les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre.
Les particuliers et les représentant légaux des copropriétés ont quant à eux accès à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. En effet en cas de projet immobilier, ces données peuvent permettre de comparer les niveaux de montant de charges entre deux copropriété ayant les mêmes caractéristiques, ou de connaître l’état des copropriétés avoisinantes, pouvant justifier de l’intérêt d’un projet locatif ou d’entreprendre des travaux d’amélioration énergétique…
Pour aller plus loin : article sur le site de l’ANIL
Comment s’y prendre ?
C’est au représentant légal de la copropriété de se charger de son immatriculation.
- Dans le cas d’une copropriété créée avant le 31 décembre 2016, la responsabilité revient au syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole.
- Dans le cas d’une copropriété constituée après le 1er janvier 2017, la tâche incombe aux notaires. Cette démarche, réalisée bien souvent par un professionnel (syndic ou notaire), est ainsi facturée aux copropriétaires, même si, en soi, elle ne coûte rien.
Pour aller plus loin : article très détaillé sur l’immatriculation des copropriétés par un syndic bénévole écrit par l’Agence National d’Information sur le Logement (ANIL).
Combien ça coûte ?
L’immatriculation auprès du registre national des copropriété est gratuite. Le syndic de gestion est en droit de demander des honoraires pour l’immatriculation initiale, compte tenu du temps passé.
Toutefois le temps pour immatriculer une copropriété n’est pas proportionnel à sa taille et d’après l’Anah la procédure devrait prendre une trentaine de minutes. D’après les estimations de l’Association des responsables de copropriétés (ARC), le prix ne devrait donc pas dépasser 300 à 400 € maximum.
Quant à la mise à jour annuelle, elle ne pourra pas être facturée : elle fait partie du travail habituel du syndic.
Pour aller plus loin : consulter le communiqué de presse d’ARC
Que se passe-t-il en cas de défaut d’immatriculation ?
En cas de non-immatriculation de sa copropriété, le syndicat des copropriétaires est privé de la possibilité de bénéficier de subventions publiques.
Le syndic de gestion encourt des sanctions financières en cas de mise en demeure adressée par l’Anah, un copropriétaire, ou toute personne intéressée par un bien. Cette astreinte ne peut être facturée aux copropriétaires sauf si le syndic de gestion n’a pas été rémunéré pour l’exercice de son mandat.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte notarié. En l’absence de cette donnée et lorsque la mise en demeure est restée sans effet, c’est le notaire qui procède à l’immatriculation. Les frais sont alors supportés par le syndic de gestion ou, si il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, par le syndicat.
Pour aller plus loin
–> L’Association des Responsables de Copropriété ARC propose un outil payant pour les syndics bénévoles « la clef du syndic bénévole »
–> Le site de l’Anah sur le Registre National des Copropriétés
–> La plaquette de l’ANIL sur l’immatriculation des copropriétés
–> Le site d’information du gouvernement sur le registre national des copropriétés
Article suivant
